Cas concrets 6 - Contrefaçon

Cas concrets 6 - Contrefaçon

La société A. remarque que ses vêtements haut de gamme sont copiés et vendus en vente privée, ou dans certains magasins lillois. Après avoir effectué les saisies-contrefaçon, les procédures sont lancées en urgence. Les jugements sont publiés dans plusieurs journaux.